Conditions Générales de Vente & Mentions légales Sites Avenue De L’eau Vente à Distance

Date de dernière mise à jour :  15 Juillet 2021

Informations éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site " www.avenuedeleau.com " qui est édité par COMAP. Dénomination sociale : COMAP S.A. au capital de: 37.696.905 euros R.C.S. Lyon 302 304 068, Siège social : 16, avenue Paul Santy, 69008 Lyon Tél. : +33 (0)4 78 78 16 00. Mail : info.conso@comap.eu

Directeur de la publication : Le responsable de la publication du site est Monsieur Guido Lankhorst en qualité de Directeur Marketing Digital HFC.

Hébergement : L’hébergeur assurant le stockage physique, direct et permanent des données est : COMAP 16 avenue paul santy 69008 Lyon Tél. : +33 (0)4 78 78 16 00

COMAP vous autorise à consulter le site et à imprimer ou télécharger les éléments qui y figurent pour votre usage personnel privé non commercial, sous réserve que vous respectiez sans réserve les conditions stipulées dans le présent document et notamment celles relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et à tout autre droit de propriété. Notamment, sans l'autorisation écrite de COMAP, vous ne pouvez en aucune manière copier, reproduire, télécharger en aval, transmettre ou distribuer le contenu du présent site, y compris le texte, les photos, le son et les images vidéo à des fins publiques ou commerciales. Le contenu du présent site ne peut pas non plus être placé dans des sites de tiers.
En utilisant le site, vous acceptez entièrement et sans réserve les interdictions et les conditions qui y figurent.

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société COMAP de produits commercialisés sur le site internet www.avenuedeleau.comen Vente A Distance (VAD)


- Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- Auprès des professionnels en compte, le cas échéant. 

1. Champs d’application

Toute commande adressée à la société COMAP par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par COMAP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COMAP et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de COMAP l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par COMAP.

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société COMAP.

3. Spécifications techniques des produits

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

4. Tarifs sur le site www.avenuedeleau.com

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant. Conformément à la législation en vigueur, www.avenuedeleau.com facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne compte tenu du fait que ce site internet est adressé uniquement à une clientèle de particuliers qui ne bénéficie donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Les clients professionnels souhaitant une prise en compte de leur numéro de TVA intracommunautaire sont invités à se rapprocher de notre service dédié aux professionnels en les contactant par téléphone au 0 986 000 400 ou par mail, info.conso@comap.eu suivant votre activité, en vous rendant sur la page Interlocuteur.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. COMAP, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l'année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DROM-COM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

5. VAD professionnels : Prix

Les prix sont établis en Euros hors T.V.A. Les frais de transport sont en sus, les livraisons étant faites en port avancé, sauf mention expresse de livraison franco de port. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.

6. Disponibilité des produits

Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.

En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées. 

7. Commande sur www.avenuedeleau.com

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » en bas de la page. La société COMAP confirme la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. COMAP envoie un second email le jour de l’expédition pour en informer le client. Les données enregistrées par la société COMAP constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société COMAP pendant les délais présents; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à l’adresse : info.conso@comap.eu. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. 

8. Suivi de la commande

Le client sera informé par email de la confirmation, de la préparation et de l’expédition de sa commande.

9. Paiement et sécurité sur le site www.avenuedeleau.com

Le paiement peut être effectué de quatre manières.


Carte bancaire : Le site de la société COMAP fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de la Société Générale. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles.


Paypal : En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l’étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus gratuitement. PayPal sécurise aussi vos informations financières et vous couvre contre la fraude. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant.
Votre compte Paypal est débité du montant de votre commande avec les frais de port au moment de la commande.


Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société COMAP, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-format sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quel que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.


Chèque ou chèque de banque : La commande ne sera confirmée qu'à réception et encaissement de celui-ci, et les délais courront en conséquence. Pour cela, le client doit imprimer le bon de commande et le joindre avec son chèque. S'il n'a pas la possibilité d'imprimer le bon de commande, le client doit écrire sur papier libre les informations indispensables au traitement de sa commande (références, quantités, prix, adresse). Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque domiciliée en France métropolitaine ou DROM COM. Le chèque doit être rédigé en Euros et à l'ordre de COMAP.


Le chèque et la commande doivent être expédiés à l'adresse suivante :

COMAP

16 avenue Paul Santy, 69008 Lyon, France.

10. VAD professionnels : conditions de règlement

Pour une ouverture de compte, le paiement s'effectue à la commande (avant expédition). Nos factures sont payables au siège social dès réception par virement, traite ou chèque, sans escompte. En cas de paiement à terme consenti, le mode différé doit être porté sur la facture. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons ou le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et nous permet d’annuler, sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.

% de retard : toute somme non réglée à l'échéance sera majorée d’intérêts égaux à trois fois celui de l’intérêt légal.

 En application de l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € devra être versée par tout débiteur payant après l'expiration du délai de paiement.

Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. 

11. Livraison des commandes passées par un particulier sur le site www.avenuedeleau.com  

a. Généralités

La société COMAP livre les commandes saisies sur www.avenuedeleau.com en France et Monaco, exclusivement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable liée au transport sous-traité):
- sous deux à quatre jours ouvrés pour la France continentale


- en fonction du délai postal usuel pour la Corse,

Et ce à compter de la date d’encaissement du paiement :

- la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 16 heures


- la réception du paiement par la société COMAP en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, et Monaco uniquement.

b. Problèmes de livraison

Pour que COMAP supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 48 heures ouvrés le service client de la société COMAP par :

- email : info.conso@comap.eu  


- téléphone (durant les heures d’ouverture) : 0 986 000 400 (appel non surtaxé)
Ces réserves ne dédouanent pas le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur. En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d'autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.

Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet effet.

c. Conformité des produits pendant la période de 14 jours à réception

COMAP s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit.

Dans le cas d’erreur d’envoi de COMAP, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client, par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés.
En cas d’erreur de COMAP, le retour du produit dans nos locaux est pris en charge directement par COMAP sur simple demande.


Hors de la France métropolitaine, veuillez contacter notre service client. Après accord et s'il y a lieu (erreur de livraison de COMAP), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 13.


Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé neuf (sans marque ni rayure), dans l'emballage d'origine avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, ...).

En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer. 

d. Retard de livraison

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra signaler par écrit (email) à COMAP, et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à COMAP de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans le cas d’une livraison par la Poste, une enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, COMAP procèdera à ses frais à une nouvelle expédition de la commande du client.
Nous vous rappelons qu'en accord avec l’article L. 216-2 du code de la consommation vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse 14 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure.

12. VAD professionnels : livraison commande

a. Livraison - Transport

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’à COMAP dans un délai de 2 jours ouvrés à réception de marchandise. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Toute demande de bon émargé, pour preuve de livraison, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 € HT.
En accord avec l'article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d'un délai de trois jours pour faire connaitre vos griefs au transporteur. Pour vous assurer une réactivité maximum dans le traitement du problème que vous rencontrez, nous vous conseillons de notifier directement sur le bordereau de livraison tous les problèmes constatés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) et de le transmettre à COMAP dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

b. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

c. Retour

COMAP accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place.


La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service qualité de COMAP au info.conso@comap.eu. Le client recevra par fax ou par mail un numéro et une fiche de non-conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis.
Tous les colis devront être expédiés exclusivement à l'adresse suivante : COMAP – 16 Avenue Paul Santy 69008 Lyon, France, accompagnés de la fiche de non-conformité remise par le service qualité de COMAP.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client. Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par COMAP. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock. En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer.

13. Droit de rétractation par un particulier pour une commande sur www.avenuedeleau.com

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse COMAP – Commande Internet, 16 Avenue Paul Santy 69008 Lyon, France, France, par téléphone au 0 986 000 400, ou par email à l'adresse serviceclient@all-batteries.fr.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans le cadre de la procédure de retour, nous vous invitons à renvoyer le ou les produits concernés à COMAP – 16 Avenue Paul Santy 69008 Lyon, France, France si possible en indiquant sur le colis le numéro qui vous sera communiqué, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés après avoir communiqué votre décision. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine afin de pouvoir être remboursé. 

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande (le remboursement des frais de livraison sera fait sur la base du tarif d’une livraison standard), à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

14. Garanties et pièces détachées

- Durée de Garantie de fabricant


La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci. 

Durée de la garantie :

11 - Qualité de l'eau

 

110 - Antitartre

 

 

 Année

1101 - Antitartres électroniques domestiques

3

1103 - Antitartres magnétiques

2

1108 - Pièces détachées électroniques

 

 

1

111 - Unités de traitement

 

 

 

1111 - Centrales de traitement de l'eau

3

1112 - Traitement des eaux de récupération

3

1113 - Traitement des points de puisage

1

1114 - Ultrafiltration

2

1118 - Pièces détachées électroniques

 

 

1

112 - Filtration

 

 

 

1120 - Stérilisation

 

1

1123 - Filtres autonettoyants

1

114 - Adoucisseurs

 

 

 

1141 - Adoucisseurs domestiques

 

3

1148 - Pièces détachées électroniques

 

1

115 - Désembouage / Détartrage

 

 

 

1151 - Filtres chauffage

 

1

En général, nos fournitures sont garanties 24 mois à compter de la livraison, contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice le cas échéant de la garantie légale de l’article 1641 du Code civil. La malfaçon de produits reconnus défectueux par nous ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou à notre option leur réparation à nos frais, rendus franco en nos locaux sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages-intérêts.


- Garantie de conformité


 Exclusion des garanties


Cette garantie ne s’applique pas :


(a) A tout dommage esthétique


(b) A tout dommage causé par l’utilisation. Les conditions de stockage ainsi que de la mise en service du produit, font partie de l’utilisation.


(c) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un corps étranger


(d) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites

dans les fiches techniques des produits


(e) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de COMAP


(f) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible


Article L 217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale.

COMAP prend en charge…


Le consommateur sera en droit d'obtenir de COMAP la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;


- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


- Garantie contre les vices cachés


Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. COMAP peut être tenu responsable lorsqu'un défaut qui n'est pas visible (c'est à dire n'est pas susceptible d'être découvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre à l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat (Article 1641 du Code Civil).


Les frais de retour du produit sont à la charge de COMAP. Si l’expertise réalisée par COMAP confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société COMAP par :


email : info.conso@comap.eu


courrier : adressé au siège social de la société COMAP

 

Pièces Détachées

 Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation COMAP indique qu’elle ne dispose pas de pièces détachées vu la nature du produit.

 

15. Force majeure

La société COMAP ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève, pandémie, épidémie, évènements climatiques, émeutes, guerres, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

16. Données personnelles – respect de la vie privée

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société COMAP. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société COMAP par :

  1.       Nous contacter par email
  2.       courrier adressé au siège social de la société COMAP
  3.       téléphone au 0 986 000 400 durant les heures d’ouverture légales.

17. Réserve de propriété

Les marchandises vendues par COMAP restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de COMAP. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété de COMAP. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de COMAP ne saurait être engagée.

 

18. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site COMAP, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site All-Batteries.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de COMAP.

 

19. Droit Applicable – Litiges

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées des présentes conditions :

-         COMAP, Service Clients Internet, 16 Avenue Paul Santy 69008 Lyon, France.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de COMAP, le service du médiateur à la consommation dont COMAP relève, peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti dans le délai d’un mois.

Ainsi, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors vous adresser au service de médiation du CMAP, dont COMAP relève, en déposant votre dossier gratuitement et simplement en utilisant le formulaire en ligne (accéder au formulaire en ligne), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

Vous devrez impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. À défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Droit applicable : Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société COMAP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Lyon est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée. 

En cas de litiges avec un particulier

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose s’il se trouve en France.